CGV

Conditions générales de vente FRANCE Air

Les commandes passées à FRANCE AIR sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») et le cas échéant, par les Conditions Particulières de mise en service (ci-après les « Conditions particulières »). Toute commande passée par le Client emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation sans réserve de sa part, à ses propres Conditions Générales d’Achat, quand bien même celles-ci seraient mentionnées dans un document commercial du Client transmis à FRANCE AIR, et ce quel que soit le moment de cette transmission, y compris si ces conditions générales d’achat excluent les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune référence par FRANCE AIR à un document commercial du Client, ni aucun autre acte de FRANCE AIR ne saurait être interprété comme une acceptation tacite des conditions générales d’achat du Client. Seules des conditions particulières de vente, convenues par écrit, et signées, entre FRANCE AIR et le Client peuvent, par conséquent, déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

A compter du 1er Janvier 2024, les présentes annulent et remplacent, les Conditions Générales de Vente précédemment communiquées.

1- Sélections et conseils techniques

Les renseignements portés sur les catalogues, tarifs, schémas, et prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, notamment les caractéristiques techniques des gammes, en cas d’évolution technologique ou réglementaire.

En qualité de distributeur, la responsabilité de FRANCE AIR se limite aux conseils sur les caractéristiques techniques du matériel. Le Client, en tant que professionnel averti, doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté à ses besoins et demeure responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre. A cet effet, la majorité des informations techniques relatives au matériel est mise à disposition dans le Guide aéraulique en cours de validité et sur le site Internet « www.france-air.com ».

De même, lors de la sélection du matériel, FRANCE AIR n’assume aucune responsabilité pour les erreurs provenant des données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes aux règles de l’art fournies par le Client. Ces sélections de matériel y compris les éventuels schémas théoriques, plans de dimensionnement ou résultant des logiciels mis à disposition du Client, ne constituent jamais une étude de l’installation concernée, le Client ayant la responsabilité de faire appel à un bureau d’études techniques sous sa responsabilité et à ses frais, pour ce type de prestations.

2- Commandes et accusés de réception

Toute commande doit faire l’objet d’un ordre daté, écrit et signé par le Client, mentionnant la date de livraison souhaitée, remis en main propre ou envoyé par courrier ou télécopie.

En cas de commande adressée par mail, celle-ci devra émaner d’une adresse officielle du Client, être émise par une personne habilitée chez lui et contenir ou non en pièce jointe un bon de commande sur son papier à entête répondant aux exigences stipulées dans le paragraphe précédent.

La vente n’est conclue que par l’envoi d’un accusé de réception de commande (AR) de FRANCE AIR, qui précise les conditions d’acceptation de la commande ; elle ne peut, dès lors, plus être annulée, sauf accord exprès de FRANCE AIR et à condition d’indemniser cette dernière des débours et gains manqués pour le produit en cours de fabrication.

FRANCE AIR pourra annuler une commande en cours sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un droit à indemnisation, en cas de Force Majeure ou de causes non imputables à FRANCE AIR telles que notamment impossibilité d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, conflits sociaux, chômage partiel chez FRANCE AIR ou chez ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires, défaillance de ses sous-traitants ou prestataires.

Dans le cas où un Client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FRANCE AIR pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3- Livraison et délais

La livraison est réputée faite par la remise directe au Client sur son site ou sur le chantier qu’il aura désigné ou, à défaut, à la date convenue de mise à disposition dans les entrepôts ou au comptoir de FRANCE AIR. Le Client a l’obligation de prendre possession du matériel au jour et au lieu convenus pour la livraison. A défaut, tous les frais et surcoûts générés lui seront facturés et il ne pourra pas opposer à FRANCE AIR l’éventuel changement de réglementation relative au matériel acquis, intervenu postérieurement à la date convenue de mise à disposition.

Les délais de livraison figurant dans les AR sont approximatifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le Client, l’application de pénalités de retard et/ou une demande d’indemnisation, sauf accord écrit et préalable de FRANCE AIR.

En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles (ex. retards ou défauts de paiement) ou de Force Majeure, les délais de livraison éventuellement convenus ne seront pas opposables à FRANCE AIR.

4- Transport / risques / réception

Les opérations de chargement et de transport sont effectuées aux frais du Client (sauf livraison franco) et aux risques de FRANCE AIR. Toutefois, lorsque la livraison est effectuée par mise à disposition dans les dépôts ou aux comptoirs de FRANCE AIR, les opérations de chargement et de transport sont effectuées aux risques et périls du Client. Les opérations de douane, de manutention, de déchargement des marchandises sont faites aux risques et périls du Client et à ses frais, sauf convention contraire.

Le Client doit s’assurer de la conformité (en quantité et qualité) et de l’état du matériel qui lui est remis par FRANCE AIR ou par le transporteur, formuler toutes réserves précises et motivées sur le récépissé de transport, avant d’en donner décharge, et s’il y a lieu, en cas d’avaries, pertes ou manquants, exercer, dans les délais légaux, tous recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Il s’engage à informer FRANCE AIR et par tout moyen de toutes réserves faites à la livraison.

A défaut d’information et/ou en cas d’acceptation sans réserve du matériel, le Client sera privé de tout recours ultérieur contre FRANCE AIR. De même, dans le cas où le Client viendrait à utiliser, modifier ou altérer d’une quelconque manière le matériel reçu, il sera réputé avoir donné son acceptation sans réserve et sera, dès lors, privé de tout recours ultérieur contre FRANCE AIR.

Les marchandises peuvent être stockées chez FA au maximum 15 jours. Au-delà, des frais de stockage de 5% du montant HT des marchandises seront facturées par semaine. Par ailleurs, FRANCE AIR se réserve le droit de facturer tout matériel fabriqué et non livré au-delà de 30 jours après mise à disposition de la commande au Client.

5- Prix et facturation

Les prix s’entendent HT, départ entrepôts FRANCE AIR, emballage compris s’il y a lieu, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

Les tarifs et barèmes de port figurant dans les catalogues en cours de validité, ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement des conditions économiques (variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variation inhabituelle des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, …)

Les offres tarifaires figurant dans les devis sont valables un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf en cas de changement des conditions économiques.

6- Paiement / Solvabilité

Sauf convention contraire, les ventes sont payables au comptant, au siège social.

Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler ses factures à échéance, aucune retenue ne pouvant être effectuée sur leur montant. De même, le Client ne peut, sans accord express et préalable de FRANCE AIR, subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à des exigences particulières ou de tout autre document non exigé par la loi.

Seule l’échéance contractuelle figurant sur la facture FRANCE AIR fait foi.

Sauf accord écrit et préalable de FRANCE AIR, le Client ne pourra opérer aucune compensation entre la créance du prix de vente du matériel de FRANCE AIR et toute créance, actuelle ou éventuelle, que le Client aurait ou revendiquerait contre FRANCE AIR.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les sommes dues, même celles non échues.

De plus, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application, à compter du jour suivant l’échéance impayée :

– d’un intérêt de retard égal à 15% du montant impayé par année,

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €,

– d’une indemnisation complémentaire, sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés s’avéreront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Constitue un paiement, l’encaissement effectif du prix de vente et, non pas la simple remise d’un titre emportant obligation de payer.

Le Client déclare et garantit que sa situation financière et économique lui permet de s’acquitter des commandes passées auprès de FRANCE AIR.

FRANCE AIR se réserve le droit d’exiger, à tout moment, la fourniture de garanties par le Client, en cas de détérioration de son crédit et notamment, si l’évolution de sa situation financière ou juridique a un effet défavorable sur son crédit.

Les commandes en cours seront annulées ou suspendues par FRANCE AIR si ces garanties ne sont pas fournies, paraissent insuffisantes ou en cas de non-paiement à l’échéance, sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée à FRANCE AIR. De même, la documentation relative au matériel commandé pourra être retenue, jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par le Client.

7- Garantie contractuelle

Sauf mention contraire dans le devis, le matériel est garanti (hors consommable et recharge de fluide), toutes causes confondues et, ce compris les vices cachés, 24 mois à compter de la date de facturation (à l’exception du circuit hermétique de la PAC Xinoe® garanti 60 mois) sans que le remplacement d’une pièce pendant cette période ne prolonge la durée initiale de garantie du matériel.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser FRANCE AIR sans retard et par écrit du dysfonctionnement du matériel, établir que les conditions d’application de la garantie sont réunies et fournir toutes justifications quant à la réalité du dysfonctionnement.

La garantie est exclue :

– si le Client n’est pas à jour de ses règlements,

– si le matériel n’a pas été installé, entretenu ou utilisé conformément à sa destination et dans les règles de l’art, selon les recommandations de FRANCE AIR,

– si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés sans accord préalable écrit de FRANCE AIR,

– pour les pièces d’usure,

– en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente,

– en raison de toute autre cause que FRANCE AIR ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empêcher les effets

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie.

La garantie se limite au remplacement des pièces ou du matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise par FRANCE AIR à l’exclusion de toutes indemnisations ou pénalités ; les frais de main d’œuvre, de transport ou de dépose-repose restant toujours à la charge du Client. Les frais d’expertise engagés par FRANCE AIR pourront être facturés au Client, si la responsabilité du Client dans le dysfonctionnement est établie.

S’agissant des pièces détachées indispensables à l’utilisation du matériel, FRANCE AIR n’est tenue à une obligation de fourniture que durant la période de garantie contractuelle.

Au-delà de ce délai FRANCE AIR s’engage toutefois à répercuter au Client les informations qui lui auraient été données par ses fournisseurs portant sur la disponibilité desdites pièces.

8- Retour matériel (RMA) à la demande du client

Les matériels spécifiques et hors stock ne sont ni repris, ni échangés.

Les matériels habituellement tenus en stock seront repris après accord écrit de la part de FRANCE AIR dans les 30 jours de leur facturation (délai porté à 60 jours date de la RMA pour les retours en Chronopost), à 100 % de leur valeur pour les produits de stock Comptoirs et à 90 % de leur valeur pour ceux tenus en stock Central Beynost, à condition qu’ils soient dans leur état initial et dans leur emballage d’origine, les frais et risques du transport restant à la charge du Client.

Si ces conditions sont réunies, la reprise donnera lieu à l’établissement d’un avoir.

A défaut, tous matériels retournés en port dû, sans accord préalable ou passé le délai prévu, seront refusés et renvoyés au Client, à ses frais et risques..

9- Règles éco-participation

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, FRANCE AIR s’est vue attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

– FR000981_05JRET attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE (Equipements Electriques et Electroniques) ;

– FR009209_03QPPU attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière REP emballages ménagers et papiers graphiques.

Ces identifiants attestent que FRANCE AIR s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories.

Pour les déchets EEE Ménagers et Professionnels, FRANCE AIR a adhéré à des éco-organismes agréés qui ont la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets pour le compte de FRANCE AIR. Les factures émises par FRANCE AIR mentionnent le coût de collecte et de recyclage des produits en fin de vie, appelé « Eco participation », de façon unitaire sous chaque ligne de facture, puis totalisé en pied de facture. Il appartient ainsi au Client de le répercuter à l’identique jusqu’au client final.

En conséquence, le Client peut soit rapporter les équipements professionnels en fin de vie à un réseau national de collecte, soit demander leur enlèvement gratuit dans le cas d’équipement supérieur à 500 Kg.

Pour tout autre produit non soumis à cette contribution, le Client assurera le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements, dans les conditions définies aux articles R. 543-200 et R. 543- 200-1 du Code précité.

10- Responsabilité et clause limitative et exclusive de responsabilité

FRANCE AIR ne pourra être reconnue responsable que de ses propres fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve que celles-ci soient prouvées par le Client.

FRANCE AIR est tenue à une obligation de moyens à l’égard de son client.

En particulier, FRANCE AIR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des erreurs provenant des données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes aux règles de l’art fournies par le Client.

Le Client reconnaît que les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment, pertes d’exploitation, manque à gagner, augmentations de frais généraux, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ne sont jamais indemnisés par FRANCE AIR.

En tout état de cause, la responsabilité civile de FRANCE AIR ne pourra jamais excéder les montants des plafonds des polices d’assurances souscrites par elle, sauf en cas de dommages corporels, dol ou faute lourde.

Pour sa responsabilité civile, FRANCE AIR a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Les parties acceptent librement cette clause limitative et exclusive de responsabilité et reconnaissent que celle-ci ne vide nullement de sa substance les obligations réciproques des parties

11- Force majeure

Tout événement échappant au contrôle de FRANCE AIR au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ou prévisible mais contre lequel il n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de Force Majeure (ci-après, « Force Majeure »).

Sont considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les catastrophes naturelles et autres intempéries, les incendies, les épidémies et pandémies, les grèves et autres troubles sociaux, les guerres et conflits armés, les embargos, les décisions des pouvoirs publics, l’indisponibilité de matières premières ou de pièces, et plus généralement toutes perturbations pouvant intervenir dans la chaîne de production.

Un cas de Force Majeure suspend de plein droit les obligations de FRANCE AIR. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. En outre, FRANCE AIR ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de Force Majeure tel que défini dans le présent article.

12- Imprévision

Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendrait l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour FRANCE AIR, les parties s’engagent à renégocier les termes du contrat.

FRANCE AIR pourra alors suspendre, en respectant un délai d’information d’un mois, l’exécution de ses obligations pendant toute la durée des négociations.

13- Réserve de propriété

FRANCE AIR conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris les éventuels sommes dues pouvant résulter du défaut de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel.

Néanmoins, l’acheteur assume à compter de la livraison, telle que définie à l’article 3, les risques de perte ou de détérioration du matériel, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner. Le Client s’engage en conséquence à s’assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens. Il s’abstiendra de revendre ou de louer le matériel à des tiers, ou de le grever d’une sûreté ou d’un privilège.

14- Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel (ci-après les « Données ») éventuellement fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et éventuellement à des fins d’invitation à des évènements, d’analyses et/ou d’enquêtes. Elles peuvent par conséquent être communiquées aux différents services de FRANCE Air, à toute société du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’à ses différents fournisseurs, partenaires ou sous-traitants à cet effet. Ces Données sont utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le respect des finalités déterminées ci-dessus. Les données sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours. FRANCE AIR met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données du Client.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que de portabilité, d’effacement et de limitation auprès de FRANCE AIR à l’adresse courriel suivante :  personaldata@france-air.com

15- Ethique de comportement – Lutte contre la corruption

Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :

– Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment les dispositions françaises (loi Sapin II) ;

– Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne et Françaises ;

– N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans des pays sous embargo.

Le Client s’engage à communiquer sans délai à FRANCE AIR tout manquement aux dispositions ci-avant.

Dans le cadre du contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables.

16- Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, FRANCE AIR se réserve le droit de résoudre ou résilier la vente de plein droit par simple LRAR ou d’en poursuivre l’exécution, tout acompte versé restant acquis à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En outre, tout renvoi de matériel faisant suite à une résolution de la vente sera effectué aux seuls frais et risques du Client.

17- Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, notamment les brevets, les dessins et modèles, les marques et logos, les droits d’auteur, les logiciels et matériels, licences, savoir-faire exclusifs, restent à tout moment la propriété exclusive de FRANCE AIR et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou cédés à des tiers sans l’accord écrit préalable de FRANCE AIR.

18- Nullité / invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue irrévocable d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

19- Juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions de LYON, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.

 

 

Conditions Particulières de Garantie en cas de Mise En Service

Les présentes Conditions Particulières s’interprètent de manière restrictive et laissent subsister toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente FRANCE AIR auxquelles elles ne dérogent pas expressément.

1- Caractère obligatoire ou non des Prestations de Mise en service et application de la garantie

FRANCE AIR propose à titre optionnel ou obligatoire la mise en service de certains de ses matériels. Le coût d’une mise en service et le caractère obligatoire de la prestation sont mentionnés au devis. FRANCE AIR refusera toute commande qui ne contiendrait pas la prestation dès lors que celle-ci revêt un caractère obligatoire. Les mises en service, qu’elles soient ou non obligatoires, sont réalisées par des prestataires agréés FRANCE AIR. En dehors de la France continentale, une consultation des prestataires agrées devra être réalisée par France Air préalablement à toute offre de prix.

Le Client ne pourra se prévaloir de la garantie ou mettre en cause la responsabilité de FRANCE AIR en cas de non-paiement du matériel, de la prestation ou en ne faisant pas réaliser une mise en service obligatoire.

 2- Conditions préalables à la mise en service

Les opérations, à la charge de l’installateur, préalablement à la mise en service sont précisées sur le formulaire « Demande de mise en service », fourni par France AIR au Client sur simple demande. La réalisation de ces opérations conditionne l’intervention du prestataire agréé FRANCE AIR.

Le Client qui a commandé une prestation de mise en service a la responsabilité, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date souhaitée d’intervention, de retourner au Service Prestations de FRANCE AIR, le formulaire « Demande de mise en service », dûment rempli et signé. A défaut, aucune intervention ne pourra être envisagée. La présence du Client, lors de la mise en service, est impérative. En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant la date d’intervention ou dans l’hypothèse où, la mise en service ne pourrait pas être réalisée du fait du Client et/ou du non-respect par celui-ci de ses obligations, la prestation lui sera facturée au tarif en vigueur, à titre de pénalité.

 3- Prestation de mise en service

La prestation de mise en service ne peut être considérée comme une validation par FRANCE AIR du choix du matériel ou de son emplacement par le Client et/ou l’installateur, ces derniers étant des professionnels avertis. Elle ne se substitue pas non plus à la maintenance obligatoire du matériel.

Le détail de ce qui est couvert par la prestation de mise en service et les limites de prestations figurent dans l’offre ou le mémo du devis de France Air. Toutes autres prestations qui n’y seraient pas mentionnées sont toujours hors forfait de mise en service.

Information importante :

Le client se doit de connaître l’ensemble des réglementations précisant les agréments ou certificats nécessaires à toute intervention (installation, entretien, …) et s’engage à en disposer lors de ses interventions, notamment concernant les produits équipés d’un circuit frigorifique ou nécessitant des habilitations gaz ou électriques.

 4- Point de départ de la garantie en cas de mise en service

Lorsque la mise en service, commandée en même temps que le matériel, est réalisée par un prestataire agréé FRANCE AIR, la garantie pièces court à compter de la date de mise en service pour une durée de 24 mois (sans pouvoir excéder 30 mois à compter de la date de facturation).

5- Garantie main d’œuvre et déplacement

Certains matériels peuvent bénéficier automatiquement ou moyennant un supplément de prix d’une garantie main d’œuvre et déplacement (à l’exclusion des moyens d’accès et de levage).

Les modalités et le coût éventuel de la garantie main d’œuvre et déplacement sont prévus dans le devis.

Si aucune garantie main d’œuvre et déplacement n’est stipulée dans le devis, seule la garantie pièces sera applicable nonobstant la mise en service faite par FRANCE AIR.

En cas d’intervention en SAV sur site pour une anomalie non couverte par la garantie main d’œuvre et déplacement, les frais correspondants seront entièrement répercutés au Client, outre le coût de remplacement des pièces concernées.

 

 

Conditions particulières réservées aux opérations spécifiques

Sont considérées comme des opérations spécifiques :

Le montage, en atelier, sur le matériel fourni par FRANCE AIR, à la demande du Client, de pièces fournies par le Client (sous la seule responsabilité du Client).

Le montage ou l’assemblage, sur site, de matériel fourni par FRANCE AIR (plafonds filtrants de cuisines professionnelles, équipements de traitement d’air en hygiène hospitalière ou salles blanches et certains équipements destinés à l’industrie) et les prestations complémentaires à ce montage (contrôle et mise en service).

Les prestations consistant à faire évoluer, sur site, du matériel de protection incendie de marque FRANCE AIR ayant fait l’objet d’une fourniture antérieure.

Ces opérations spécifiques sont soumises, sauf dérogation contractuelle expresse, aux présentes Conditions Particulières, ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente FRANCE AIR auxquelles les Conditions Particulières ne dérogent pas expressément.

1- Devis et commandes

Le devis précise les conditions et les limites de l’offre de prestations. Il est établi à partir des données et spécifications (notamment les instructions de montage des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation) transmises par le Client, qui sont présumées suffisantes pour l’établissement de l’offre.

Il incombe, en effet, au Client, professionnel averti, qui seul maîtrise le projet dans sa globalité, de définir précisément son besoin technique et de s’assurer de l’adéquation de l’offre FRANCE AIR avec ce besoin. Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure des données et spécifications ayant permis l’établissement du devis autorisera FRANCE AIR à réajuster ses conditions.

Le contrat de prestation est conclu par l’envoi au Client d’un accusé de réception FRANCE AIR (ci-après « AR »).

2- Prix et paiement

Les prestations dont le descriptif figure dans le devis ne sont pas forfaitaires. En conséquence, donneront notamment lieu à une facturation complémentaire :

Tous les travaux et prestations non prévus dans le devis.

Tout déplacement inutile sur site, du fait du Client, ainsi que les frais, notamment de séjour, susceptibles d’en résulter, les interventions étant prévues d’une seule traite.

Tous les surcoûts occasionnés, dans l’hypothèse où l’intervention ne pourrait être réalisée aux heures de travail habituelles.

Les matériels, pièces, et accessoires non mentionnés dans le devis.

Le Client s’engage à informer FRANCE AIR, dès sa survenance, de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur les délais et sur les coûts de la prestation.

FRANCE AIR refuse toute retenue de garantie n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit express de sa part et préalable à l’envoi de l’AR au Client.

3- Délais d’intervention

Les délais d’intervention annoncés consistent toujours en des délais minimaux, nécessaires à l’organisation de l’intervention de FRANCE AIR, sous réserve du respect par le Client de ses obligations. La réception des plans d’exécution validés par le Client conditionne le lancement en fabrication de certains matériels, les délais nécessaires à cette fabrication mentionnés sur les devis étant incompressibles.

Les délais d’intervention annoncés courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• date d’envoi de l’AR FRANCE AIR,
• date de réception par FRANCE AIR des éléments conditionnant la prestation, notamment des pièces fournies par le Client ou par un tiers suivant le choix imposé par le Client, ou des plans d’exécution validés par lui.

Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande du Client et aucune pénalité ne pourra être répercutée à FRANCE AIR de ce fait, sauf accord spécifique express et écrit, au plus tard au moment de l’envoi de l’AR par FRANCE AIR.

FRANCE AIR sera libérée de toute obligation relative aux délais, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 11 des Conditions Générales de Vente, ou pour tout autre motif qui ne serait pas imputable à FRANCE AIR. De plus, les dépenses occasionnées par le report ou l’interruption de la prestation seront facturées au Client

4- Conditions particulières de livraison de matériel avant intervention

Les offres s’entendent toujours matériel non déchargé, non manutentionné.

Dans le cadre des prestations impliquant une intervention sur site, le matériel fourni par FRANCE AIR et faisant l’objet de la prestation pourra être livré avant intervention. Dans ce cas, il n’est pas dérogé aux dispositions des Conditions Générales de Vente, en matière de transport, ni de conservation du matériel. Notamment, le Client assume les risques du matériel à compter de sa livraison telle qu’entendue dans les Conditions Générales de Vente.

Afin d’éviter tout retard dans la réalisation de la prestation, le Client doit mettre à disposition de FRANCE AIR le matériel, complet et en parfait état, au jour et au lieu convenus pour l’intervention. Pour cela il doit plus particulièrement, signaler à FRANCE AIR, dès qu’il en a connaissance, toute avarie, manquant, ou détérioration, mais aussi manipuler avec précaution le matériel, et assurer sa bonne conservation.

5- Conditions d’intervention

FRANCE AIR fait appel, pour l’ensemble de ses prestations à des prestataires agréés en sous-traitance qui sont systématiquement présentés pour agrément conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975.

Le document « Demande d’intervention » précise, pour chaque type de prestations sur site, les tâches à la charge du Client, dont la réalisation conditionne l’intervention de FRANCE AIR. Le Client doit, donc, retourner à FRANCE AIR, 15 jours ouvrés au moins avant la date souhaitée d’intervention, ce document dûment rempli et signé.

Le Client assurera à FRANCE AIR un accès libre et sans danger au site d’intervention ou au matériel si celui-ci est déjà installé, et mettra à disposition, à ses frais et risques, dans le respect de la réglementation et sous sa responsabilité, les moyens humains et matériels complémentaires convenus, par exemple pour la dépose-repose, ou la manutention.

Lorsque la prestation porte sur du matériel qui doit être mis à disposition ou fourni par le Client, celui-ci l’assure et en assume l’ensemble des risques.

Pour les prestations de contrôle et de mise en service, la présence du Client conditionne la réalisation de l’intervention de FRANCE AIR. A défaut, FRANCE AIR pourra y renoncer.

Par ailleurs, dans ce cas, les prestations réalisées et constatations opérées ne pourront pas être contestées par le Client.

Dans l’hypothèse où la prestation ne pourrait pas être réalisée du fait du Client et/ou du fait du non-respect par celui-ci de ses obligations, la prestation lui sera facturée au tarif en vigueur, à titre de pénalité.

En toutes hypothèses, les risques liés à l’ouvrage restent à la charge du Client.

6- Hygiène Sécurité

Le Client est responsable de la sécurité sur le site et devra en particulier veiller :

A la rédaction d’un plan de prévention. Dans ce cas, le Client fournira à FRANCE AIR le Plan Général de Coordination établi par le coordonnateur général de sécurité.

Au respect de la réglementation applicable en cas d’intervenants extérieurs.

A faire effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité du site d’intervention et des intervenants, en conformité avec la réglementation en vigueur.

A ce que les lieux d’interventions ne soient pas exposés à l’amiante.

A mettre à disposition de FRANCE AIR des locaux fermés, secs et éclairés, à proximité du site d’intervention, pour conserver à l’abri du vol et des détériorations le matériel, l’outillage et les vêtements.

Les prestations réalisées par FRANCE AIR n’impliquent aucune participation à un quelconque compte prorata, sauf accord contraire express et préalable à l’envoi au Client de l’AR.7

7- Réception

Les prestations impliquant une intervention sur site feront l’objet d’une réception contradictoire constatée par un procès-verbal de réception au moment du départ de FRANCE AIR.

La réception sans réserve atteste que :

Les prestations prévues ont été exécutées et sont conformes aux spécifications contractuelles,

Le chantier est propre et remis en état.

En conséquence, le Client ne peut plus contester les défauts apparents (c’est à dire les défauts visibles et les défauts qu’un examen attentif lui aurait permis de découvrir en sa qualité de professionnel).

En cas de réserves du Client relevant de la responsabilité de FRANCE AIR, il appartient à FRANCE AIR d’y remédier et de réaliser la mise en conformité. En aucun cas, le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou revendiquer la résiliation du contrat, de ce fait.

Dans l’hypothèse où le Client, bien que régulièrement convoqué, ne se présenterait pas à la réception, ne se ferait pas représenter par une personne compétente ou refuserait sans motif de signer le PV de réception, la prestation sera réputée réceptionnée à cette même date sans réserves.

Dans toute autre hypothèse, la prestation sera réputée réceptionnée à la date où FRANCE AIR aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, la prise de possession et le paiement sans réserve valant notamment réception tacite.

Exceptionnellement en cas d’accord express et préalable, les risques sont transférés au Client à compter de la réception, lorsqu’ils ne l’ont pas déjà été au moment de la livraison.

La réception particulière de la prestation ne peut coïncider avec la réception générale du chantier, que lorsque les parties en ont expressément convenu par écrit et préalablement à l’envoi de l’AR de FRANCE AIR.

Toutefois, cette dérogation n’aura d’effet que si le Client convoque FRANCE AIR à la réunion de réception générale.

8- Garantie contractuelle

Le matériel fourni est garanti dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente, y compris dans l’hypothèse où il fait l’objet d’une prestation effectuée par FRANCE AIR.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas en cas de vices provenant :

soit de matières ou de matériel fournis par le Client ou par un tiers suivant le choix imposé par le Client,

soit d’une conception ou exécution imposée par celui-ci,

soit d’erreurs d’exécution qui sont la conséquence de données erronées transmises par le Client.

9- Responsabilité et clause limitative et exclusive de responsabilité

Les dispositions de l’article 10 des Conditions Générales de Vente s’appliquent.

Le cas échéant, FRANCE AIR n’est redevable d’aucune garantie de parfait achèvement et n’accepte aucune extension contractuelle sur ce point.

De même, FRANCE AIR refuse toute aggravation conventionnelle de son éventuelle responsabilité biennale (en qualité de fabricant d’équipements autres qu’à finalité professionnelle pouvant entraîner la responsabilité solidaire – EPERS), laquelle ne pourra s’appliquer qu’à l’égard du Client de FRANCE AIR, entrepreneur principal et partie à la construction.

FRANCE AIR ne répond que de ses propres fautes prouvées dans l’exécution de ses prestations, sa responsabilité se limitant, d’une part, au respect des spécifications contractuelles et, d’autre part, aux règles de l’art. FRANCE AIR ne sera jamais tenue de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages provenant de la survenance de cas de Force Majeure, résultant de la qualité du bâtiment existant, de l’immixtion du Client ou du maître d’Ouvrage, ou de leurs exigences au sujet desquelles FRANCE AIR a émis des réserves.

Pour les dommages garantis au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, FRANCE AIR a souscrit une police Responsabilité Civile Décennale auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

Les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment, pertes d’exploitation, manque à gagner, augmentations de frais généraux, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ne sont jamais indemnisés par FRANCE AIR. En tout état de cause la responsabilité civile de FRANCE AIR, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne pourra jamais excéder les montants des plafonds de garanties des polices Responsabilité Civile de FRANCE AIR.